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Donner et partager

lundi, 10 juillet 2017 07:55

La donation-partage a ceci de particulier qu'elle permet à la fois de donner des biens et de partager, c'est-à-dire d'allouer ces biens aux donataires. La conséquence est qu'il n'est alors plus possible de revenir sur cette décision. En effet, celle-ci ayant été validée et acceptée par tous les intervenants y compris l'administration fiscale puisque cette donation n'est fiscalement rapportable. D'où son utilisation extrêmement importante, étant la voie royale de la transmission par son absence de conflit.

Mais il y a un mais. Prenons l'exemple d'une mère ayant fait une donation-partage à ses trois enfants. Un lot en pleine propriété à l'un et un autre lot toujours en pleine propriété aux deux autres. A son décès, les deux enfants gratifiés de la donation du même lot ont contesté la validité de la donation-partage au motif que le lot qui leur avait été attribué était en indivision. Or s'il y a indivision il n'y a pas de partage ce que vient de confirmer la cour de Cassation. La conséquence est que la donation est requalifiée en donation simple donc rapportable à la succession pour la valeur des biens estimée au jour du partage et la réserve héréditaire sera calculée sur la valeur des biens au jour du décès !  

Attention donc à bien veiller à donner des lots divis à chaque enfant sous peine de les voir se diviser lors de la succession !

Pierre Fromental

Maîtrise de droit privé
Cabinet juridique DACF (1977-1979)

Fondé de pouvoir - Investissement Rothschild (1979-1982)
Directeur d'agence Worms gestion, W Finance (1982-1987)
Fondateur, directeur Formation et Comptes VIP, Expert et Finance (1987-1992) 
Conseiller financier indépendant (depuis 1992)

Expertise : Fiscalité et immobiler