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Comment avantager un enfant ?

lundi, 19 novembre 2018 13:06

Le Code civil impose l'égalité entre les héritiers, dits réservataires, que sont les enfants. Ils disposent en effet d'un droit variable en fonction du nombre d'enfants composant la fratrie. Cette part héréditaire dite civile est incontournable et les héritiers qui se sentent lésés par une donation ou un testament peuvent intenter une action en réduction pour atteinte à la réserve. Il y a cependant une part du patrimoine dont on peut disposer librement, c'est la quotité disponible qui varie en fonction du nombre d'enfant. Certaines situations conduisent à vouloir favoriser un enfant par rapport aux autres. Ce peut-être le cas lors d'une transmission d'entreprise à un enfant, l'attribution de la quotité disponible lui permettra de disposer d'une part plus grande du capital. 

Ce peut-être la cas aussi d'un enfant dans le besoin ou handicapé. La donation hors part successorale ou préciputaire portant sur la quotité disponible offre une solution. 

L'assurance-vie est aussi le moyen d'équilibrer ou d'avantager quelqu'un. En effet le capital ne rentre pas dans le calcul de la réserve, il ne fait pas partie de la succession. Les héritiers disposent de deux dispositifs pour contester le bénéfice de l'assurance vie, la prime manifestement exagérée eut égard aux facultés du souscripteur et la donation indirecte pour absence d'aléas. 

Pierre Fromental

Maîtrise de droit privé
Cabinet juridique DACF (1977-1979)

Fondé de pouvoir - Investissement Rothschild (1979-1982)
Directeur d'agence Worms gestion, W Finance (1982-1987)
Fondateur, directeur Formation et Comptes VIP, Expert et Finance (1987-1992) 
Conseiller financier indépendant (depuis 1992)

Expertise : Fiscalité et immobiler