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LE CONSEIL DE LA SEMAINE DE JEAN-CHRISTOPHE PACCARD POUR LE PROGRES

vendredi, 18 février 2022 14:11

Un cadeau offert à un proche à

l’occasion d’un évènement particulier

s’appelle légalement un « présent

d’usage ». Offrir une voiture à

son enfant pour célébrer son baccalauréat

en est un exemple. Le

présent d’usage peut toutefois revêtir

mille formes : une somme d’argent,

un paiement d’une créance,

voire un remboursement d’une dette.

Le tout sans retombées fiscales.

Mais jusqu’où la générosité est juridiquement

acceptable ? La loi évoque

une valeur « modique » et précise

que celle-ci s’apprécie

« compte tenu de la fortune du disposant

». En clair, la valeur ne doit

pas être disproportionnée au regard

des revenus et du patrimoine

du généreux offrant, au moment de

la remise du cadeau. Même si aucun

seuil n’est formellement défini,

il semble se dégager d’une jurisprudence

constante que le montant

« acceptable » ne doit pas dépasser

2,5 % des revenus annuels, ni excéder

2 % du patrimoine global. Le

contexte a également son importance

d’après la loi. Le cadeau doit

en effet être offert à l’occasion

d’évènements conformes à l’usage

: un anniversaire, un mariage,

une réussite à un examen…

Une requalification

en donation à l’avenir ?

Ces conditions sont indispensables

pour éviter la requalification

en donation ordinaire, qui sera

alors taxable. A contrario, s’il s’agit

bien d’un présent d’usage, il n’y

aura aucune incidence fiscale. Cette

généreuse « transmission » sera

en effet exonérée de droits de donation/

succession, mais aussi dispensée

de rapport à succession, le tout

sans entamer l’abattement légal en

ligne directe ou celui relatif aux

dons de somme d’argent exonérés.

Les patrimoines conséquents

peuvent ainsi saisir cette opportunité

pour opérer une transmission

organisée sans être imposés. Conseil

pratique : afin de ne pas être

qualifié de don manuel, dans le cas

d’une somme d’argent, nous ne

saurions trop recommander de

procéder par virement, au plus

près de l’évènement, auquel sera

adjoint un libellé mentionnant de

façon claire et précise le motif du

présent.

Jean-Christophe PACCARD

Ecole Supérieur de Commerce à Saint-Etienne (1985)

Ecole des cadres Lyonnaise de Banque (1986)

Directeur d'agence Lyonnaise de Banque (1987-1988)

Conseiller financier et Directeur d’agence Expert et Finance (1989-1999)

Associé du Cabinet BLANC – FROMENTAL– PACCARD (Depuis 1999)

Expertise : Assurance vie et immobilier