Les
actualités

Un cadeau offert à un proche à

l’occasion d’un évènement particulier

s’appelle légalement un « présent

d’usage ». Offrir une voiture à

son enfant pour célébrer son baccalauréat

en est un exemple. Le

présent d’usage peut toutefois revêtir

mille formes : une somme d’argent,

un paiement d’une créance,

voire un remboursement d’une dette.

Le tout sans retombées fiscales.

Mais jusqu’où la générosité est juridiquement

acceptable ? La loi évoque

une valeur « modique » et précise

que celle-ci s’apprécie

« compte tenu de la fortune du disposant

». En clair, la valeur ne doit

pas être disproportionnée au regard

des revenus et du patrimoine

du généreux offrant, au moment de

la remise du cadeau. Même si aucun

seuil n’est formellement défini,

il semble se dégager d’une jurisprudence

constante que le montant

« acceptable » ne doit pas dépasser

2,5 % des revenus annuels, ni excéder

2 % du patrimoine global. Le

contexte a également son importance

d’après la loi. Le cadeau doit

en effet être offert à l’occasion

d’évènements conformes à l’usage

: un anniversaire, un mariage,

une réussite à un examen…

Une requalification

en donation à l’avenir ?

Ces conditions sont indispensables

pour éviter la requalification

en donation ordinaire, qui sera

alors taxable. A contrario, s’il s’agit

bien d’un présent d’usage, il n’y

aura aucune incidence fiscale. Cette

généreuse « transmission » sera

en effet exonérée de droits de donation/

succession, mais aussi dispensée

de rapport à succession, le tout

sans entamer l’abattement légal en

ligne directe ou celui relatif aux

dons de somme d’argent exonérés.

Les patrimoines conséquents

peuvent ainsi saisir cette opportunité

pour opérer une transmission

organisée sans être imposés. Conseil

pratique : afin de ne pas être

qualifié de don manuel, dans le cas

d’une somme d’argent, nous ne

saurions trop recommander de

procéder par virement, au plus

près de l’évènement, auquel sera

adjoint un libellé mentionnant de

façon claire et précise le motif du

présent.

Location meublée et décès de l’emprunteur

De manière classique, en cas de

décès de l’investisseur, la compagnie

d’assurance verse l’indemnité

à la banque bénéficiaire du contrat,

ce qui a pour effet de rembourser le

capital restant dû. Or, en location

meublée, la mise en oeuvre de l’assurance

du prêt expose les héritiers à

de lourdes conséquences fiscales.

Si le remboursement effectué par

l’assurance a pour effet de solder

l’emprunt bancaire, l’extinction de

la dette bancaire constitue, sur le

plan fiscal, un profit exceptionnel

imposable dans la même catégorie

que le résultat (loyers), à savoir ici

en BIC (à la tranche marginale d’imposition

sur le revenu de l’investisseur

à laquelle il convient d’ajouter

les prélèvements sociaux de

17,20 %, voire la contribution exceptionnelle

sur les hauts revenus

de 3 à 4 %). À la suite du décès de

l’emprunteur, l’actif brut successoral

de ce dernier ne comportant pas

de passif déductible au titre du prêt

remboursé, une augmentation sensible

des droits de succession est

mécaniquement constatée.

Des solutions originales

mais complexes

Deux techniques rarement utilisées,

la souscription d’une assurance

décès avec compte séquestre ou

la constitution d’un gage espèces,

peuvent être pertinentes. Ces dernières

reposent sur le maintien de la

dette bancaire au décès de l’emprunteur

tout en préservant la banque

d’une défaillance au travers

d’une constitution de garanties

ad hoc. Le maintien de l’emprunt

bancaire permet ainsi d’éviter la

constatation d’un profit exceptionnel

taxable et de conserver par

ailleurs une dette déductible. Mais

force est de constater que les établissements

bancaires sont réticents

dans leur mise en oeuvre, soit par

méconnaissance ou par l’envie de

ne pas déroger au schéma classique.

Ces techniques procurent un

avantage fiscal qui permet par

ailleurs de diminuer l’assiette taxable

aux droits de succession. Dès

lors, il conviendra de s’entourer de

spécialistes rompus à cette pratique

afin d’exposer clairement l’intérêt

pour l’emprunteur et rassurer l’établissement

prêteur.

Avance sur les réductions et crédits d'impôts.

Afin de limiter le poids de certaines dépenses donnant droit à des avantages fiscaux, une avance non négligeable est désormais versée au contribuable chaque début d’année. Celle-ci est calculée en fonction des réductions et crédits des années antérieures et peut, selon les cas, avoir intérêt à être actualisée. Depuis le 1er janvier 2019 et la mise en place du prélèvement à la source, l’impôt sur le revenu est directement et mensuellement prélevé sur le salaire ou la pension de retraite des contribuables, permettant ainsi d’étaler son paiement sur une année. Toutefois, les réductions et les crédits d’impôts, qui permettent de déduire certaines dépenses de l’impôt calculé, ne sont pas concernés par ce système. La loi de finances pour 2019 a cependant souhaité limiter l’effort de trésorerie fourni par les contribuables. Elle prévoit un acompte de 60 % des réductions et crédits d’impôt, versé en janvier de chaque année et calculé sur la base des réductions et crédits des années antérieures.

Concrètement, cela signifie qu’en janvier 2022, vous recevrez, au titre des dépenses 2021, 60 % du montant des réductions et crédits d’impôt récurrents indiqués dans votre déclaration de revenus 2020, déposée au printemps dernier. Mais toutes les dépenses ne sont pas éligibles à cette avance. Les dépenses concernées sont l’emploi de salarié à domicile, les frais de garde des jeunes enfants, les cotisations syndicales, les investissements Scellier, Duflot, Pinel, Censi-Bouvard, Girardin logement, les dons aux œuvres et les dépenses liées à la dépendance.

Vous avez employé en 2020 une femme de ménage. Cela vous a coûté 5 000 €. Vous avez donc le droit à une réduction de 50 %, soit 2 500 €. L’année suivante, vous faites appel à la même femme de ménage, pour les mêmes services, ce qui vous coûte également 5 000 € et ouvre donc droit à la même réduction. Ce système d’avance vous permet de toucher, dès janvier 2022, 60 % des réductions accordées en 2020, soit 60 % x 2 500 € = 1 500 €. Le reste, c’est-à-dire 1 000 € de réduction d’impôt, sera perçu en été 2022, à la suite de la déclaration de revenus réalisée au printemps.